Décret n° 83-450
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-450 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de marbre (ENAMARBRE) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM), dans le cadre de son activité dans le domaine du marbre, du travertin et des pierres décoratives
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution, à compter du ler juillet 1983 de l'entreprise à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), pour les activités liées aux marbre, travertin et pierres décoratives; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de marbre, travertin et pierres décoratives exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONA- REM), en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.
