Article 3

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de ses activités liées au développement de projets miniers, des services, des prestations d'eng1- neering et de réalisation, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde; 2° d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour le développement de projets minters. des services, des prestations d'engineering et de réallsation, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délas maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juillet 1983 A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.