Décret n° 83-447
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
Décret n° 83-447 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement minier (EDEMINES), des structures, des moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), dans le cadre de ses activités dans le domaine de développement de projets miniers, des services, des prestations d'engtneering et de réalisation
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte : 1º substitution, à compter du 1er juillet 1983, de l'entreprise à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), pour les activités du développement des projets miniers, des services, des prestations d'engineering et de réalisation; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de développement de projets miniers, des services, des prestations d'engineering et de réalisation, exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.
