Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) dans les conditions fixées par le présent décret, et dans la limite de la mission qui lui est confiée. 1º les activités relevant du domaine des plastiques et caoutchoucs exercées par la société nationale de construction métallique. 2º l'unité (S.N. METAL) qui correspond aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à s'avoir :

- unité plastiques, Hussein-Dey (Alger). 3" les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et audessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, assumées par la société nationale de construction métallique, 19 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° les personnels liés à la gestion et aux fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,