Article 14

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du drecteur général de l'entreprise, formulée en conseil de direction de l'entreprise et après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

TITRE 'V STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE