Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux produits longs et à leurs dérivés; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de produits longs et de leurs dérivés, exercées par la société nationale de siderur- | gie (S.N.S.), en vertu de l'ordonnance nº 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.