Article 5

Les objectifs, les moyens et la competence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I. OBJECTIFS.

L'entreprise est chargée de :

1. - 1. la réalisation, en collaboration avec les organismes concernés, des études et enquêtes statistiques en vue de cerner la demande nationale en produits relevant de sa compétence;

2. l'élaboration, en relation avec sa clientèle, des programmes d'approvisionnement en fruits et légumes relevant de sa compétence;

3. l'exécution des contrats programmes passés avec les producteurs nationaux de fruits et légumes;

4. l'exécution des programmes annuels et pluflannuels d'exportation des fruits et légumes relevant de sa compétence;

5. l'exécution des programmes annuels et pluriannuels d'importation des fruits et légumes relevant de sa compétence;

Au titre des points 3, 4 et 5 inscrits ci-dessus, elle prospecte le marché national et les marchés extérieurs en vue de promouvoir les opérations d'achat et de vente en rapport avec son activité;

6. la constitution et la gestion des stocks de sécurité nécessaires à la régulation du marché national en fruits et légumes relevant de sa compétence;

7. la constitution et la gestion des stocks stratégiques nationaux en fruits et légumes relevant de sa compétence, conformément aux mesures arrêtées par le Gouvernement;

8. le conditionnement des fruits et légumes relevant de sa compétence;

9. la centralisation, la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information commerciale et/ou technique relative à l'évolution du marché des fruits et légumes.

A ce titre, elle est rendue destinataire de toute information, en Maison avec cette disposition;

10. - la gestion et la maintenance de capacités spécifiques de stockage sous froid liées à son activité;

11. l'exécution des opérations de péréquation des coûts de transport, dans les conditions et formes prévues par la réglementation en vigueur ;

II. MOYENS, Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:

a) L'entreprise est, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, dévolutaire des activités, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts de l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA);

b) l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectis qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) L'entreprise est habilitée, par ailleurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières, Immobilières, financières et industrielles inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions.

III. - COMPETENCE TERRITORIALE.

L'entreprise exerce ses activités conformément à son objet sur l'ensemble du territoire national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juillet 1983