Décret n° 83-436
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-436 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA) et dénomination nouvelle d'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes > (Ε.Ν.Α.F.L.A.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA) prend la dénomination d'é entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes, par abréviation, E.N.A.F.L.A. › qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée l'entreprise >.
