Décret n° 83-436
· ج.ر عدد 29 لسنة 1983
Décret n° 83-436 du 9 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA) et dénomination nouvelle d'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes > (Ε.Ν.Α.F.L.A.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
L'entreprise continue à assumer, par l'intermédiaire de ses magasins à grande surface, la fonction de distribution au détail jusqu'au transfert total de cette fonction aux entreprises de wilaya chargées de la distribution au stade de détail.
