Article 4

Le décret n° 79-209 du 10 novembre 1979 susvisé est complété par un article 2. bis ainsi conçu: << Art. 2. bis - La direction du fichier et du contrôle a pour mission :

- de mettre en œuvre les mesures arrêtées en matière de reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et d'en suivre l'application, d'effectuer les études appropriées en vue de l'application de l'informatique au traitement des données du fichier national, de tenir à jour le fichier national, de l'exploiter et d'établir les statistiques liées aux activités du ministère des moudjahidine, 12 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de conserver et de géner les archives relatives à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- d'instruire les demandes de recours ainsi que toute affaire litigieuse relative à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

La direction du fichier et du contrôle comprend trois sous-directions:

a) la sous-direction du fichier national et des archives, chargée :

- de la mise à jour et de l'exploitation du fichier national des moudjahidine et de leurs ayants droit,

- de la gestion des archives relatives à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.R.L.N.,

- de l'harmonisation du fichier national avec les fichiers des wilayas et des communes.

b) la sous-direction du contrôle, chargée:

- de mettre en œuvre les mesures arrêtées en matière de reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., notamment en ce qui concerne les travaux des commissions chargées de cette tâche,

- de procéder au contrôle de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- d'instruire les demandes de recours ainsi que toute affaire litigieuse relative à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N..

c) la sous-direction des statistiques, chargée :

- de l'élaboration des programmes en vue d'appliquer l'informatique au traitement des données du fichier national des moudjahidine et de leurs ayants droit, données relatives à la qualité de membre | de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., aux pensions et aux actions initiées en faveur des bénéficiaires précités,

- de l'établissement des statistiques ».