Article 3

L'article 2 du décret n° 79-209 du 10 novembre 1979 est modifié comme suit : < Art. 2. - La direction des pensions a pour mission, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur

- d'instruire et de liquider les pensions ainsi que les droits s'y rattachant;

- de veiller au bon fonctionnement des commissions médicales de réforme;

- d'instruire les dossiers de recours de toute affaire litigieuse en matière de pensions.

La direction des pensions comprend trois (3)) sous-directions:

a) la sous-direction des invalides, chargée d'instruire et de liquider les pensions des invalides et des autres victimes de la guerre de libération nationale, ainsi que les droits s'y rattachant,

- de veiller au bon fonctionnement des commissions médicales de réforme.

b) la sous-direction des ayants droit, chargée :

- d'instruire et de liquider les pensions et les autres droits y afférents au profit des veuves, des ascendants et des orphelins de chouhada,

- d'instruire et de liquider les pensions et les autres droits y afférents au profit des ayants droit des victimes d'engins explosifs et des victimes civiles de la lutte de libération nationale.

c) la sous-direction des révisions, chargée :

- d'instruire les demandes de recours introduites au titre des pensions, notamment en ce qui concerne la révision des taux,

- d'instruire tout dossier de contentieux relatif aux pensions ».