TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 22
Un contrôle financier, désigné par arrêté du ministre des finances, siège au conseil d'administration, avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'agence dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des établissements publics.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-382 (ج.ر عدد 51 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 22. Les opérations de gestion de l'agence sont soumises au contrôle des institutions publiques et organes permanents de contrôle de l'Etat ainsi qu'aux vérifications effectuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
