Décret n° 83-422
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-422 du 2 juillet 1983 modifiant le décret n° 75-86 du 24 juillet 1975 fixant les titres et brevets de la marine marchande
Article 7
Les officiers ayant obtenu le diplôme d'officier mécanicien de première (lère) classe en application des dispositions du décret n° 75-86 du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227 24 juillet 1975 susvisé, reçoivent le diplôme d'ingénieur mécanicien de la marine marchande, sous réserve de satisfaire aux conditions qui seront ultérieurement fixées.
