Décret n° 83-41
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-41 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (GI), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production et de la distribution de gaz industriels
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.), à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux gaz industriels; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gaz industriels, exer- REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 cées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.) en vertu de l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.
