Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement de la production, de l'exploitation, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des gaz industriels, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 2°) les unités opérationnelles et les projets en cours de réalisation qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : l'unité d'Alger, l'unité d'Oran l'unité de Constantine, l'unité de Annaba,

- l'unité de Ouargla; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.) assumées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.