Article 6

Sont inscrits en recettes, au titre de la section commune visée à l'article 2:

1) le prix de vente des véhicules non encore immatriculés dans la série domaniale;

2) le prix de vente des véhicules affectés à des services dissous ou des véhicules excédentaires tels que ceux affectés à l'accomplissement de tâches qui ont disparu;

3) l'excédent de la taxe forfaitaire sur le montant réel des droits de timbre et d'enregistrement.