Article 1er

Le compte spécial du trésor n° 301-004, créé par la loi de finances pour 1983, est destiné à retracer les opérations d'achat et de vente des véhicules automobiles et des pneumatiques des administrations publiques, civiles de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif.

Il est géré par le ministère des finances (direction des affaires domaniales et foncières) suivant tes modalités fixées par le présent décret.