Décret n° 83-403
· ج.ر عدد 27 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-403 du 25 juin 1983 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n 301-004
Chapitre II — Opérations de dépenses
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullaire.
Fait à Alger, le 25 juin 1983.
Chadli BENDJEDID.
