Décret n° 83-397
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-397 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de constatation des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
En application des dispositions de¹ l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé l'emploi spécifique d'agent principal.
Les agents principaux des douanes peuvent être appelés à coordonner les travaux de plusieurs agents de constatation et notamment dans le service des sections.