Article 12

Le corps des agents de constatation des douanes est classé à l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1119 La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique prévue à l'article 3 du présent décret est fixée à quinze (15) points.