Article 4

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé l'emploi spécifique de contrôleur principal des douanes.

Les contrôleurs principaux des douanes peuvent assurer les fonctions de fondé de pouvoir chargés d'assister ou de remplacer le receveur.

Ils peuvent également être chargés de la gestion de recettes de faible importance.