Décret n° 83-390
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-390 du 11 juin 1983 portant statut particulier des officiers de contrôle des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Pour la constitution initiale du corps, il sera procédé, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'intégration, sur leur demande, des inspecteurs des douanes régis par le décret n° 68-253 du 30 mal 1968 susvisé, remplissant les conditions particulières d'aptitude physique prévues par la réglementation en vigueur.