Décret n° 83-388
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-388 du 11 juin 1983 portant statut particulier des officiers d'inspection des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé, au sein de l'administration des douanes, un corps d'officiers d'inspection des douanes.
Les officiers d'inspection des douanes constituent un corps du service actif. 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
