Décret n° 83-381
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-381 du 28 mai 1983 relatif au transfert à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) dans le cadre de ses activités de transformation des produits papetiers et cellulosiques
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte: 1 substitution, à compter du ler janvier 1983, de la société nationale des industries de la cellulose (S.Ο.Ν.Ι.Ο.) à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de son activité de transformation des produits papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de transformation des produits REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1983 papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée.
