Décret n° 83-376
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-376 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural intégré
Article 7
La valeur dégagée, après application des correctifs prévus ci-dessus, est, le cas échéant, réduite par un abattement pour vetusté de la construction au taux d'un pour cent (1%) par année d'âge.
