Décret n° 83-376
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-376 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural intégré
Article 6
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ci-dessus sont de : -1,5 lorsque la construction présente un aspect architectural recherché, 1,5 lorsque les matériaux de construction utilisés sont de qualité supérieuré.
