Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre IV — De la commission de sécurité
Article 20
Nonobstant les dispositions du décret n° 83-128 du 12 février 1983 susvisé, il est créé, sous la présidence du wali, une commission de sécurité de wilaya.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront précisés par l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale.
