Article 17

Le recours aux formations de gendarmerie nationale constitue une mesure exceptionnelle et intervient lorsque les moyens habituels sont jugés insuffisants.

Les formations de gendarmerie nationale agissent sur réquisition du wali et sous l'autorité de leur chef, le temps nécessaire au rétablissement de la situation normale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1983 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale fixera la forme et le contenu des réquisitions.