Article 16

En cas d'évènement grave, le wall est habilité, le bureau de coordination élargi au procureur générale, préablement informé, à faire intervenir les unités spécialisées de la sûreté nationale. l'intervention de ces unités s'effectue sur la base d'instruction écrite. Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé.

Il peut également faire intervenir les formations de gendarmerie nationale implantées sur le territoire de la wilaya.

Il procède, par voie de réquisition motivée et informe immédiatement le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur.

Les membres du bureau de coordination tel que prévu à l'alinéa ler du présent article, sont tenus, chacun dans le cadre de ses prérogatives, de prendre et de mettre en œuvre toutes autres mesures indultes par le dispositif arrêté.