Article 11

Sans préjudice aux règles de procédure pénale, le wall est informé par les services de sécurité concernés de toute procédure judiciaire engagée contre les agents publics ou les élus exerçant dans la wilaya.

Dans le cas où l'infraction est liée à l'activité professionnelle, le wali peut prescrire une enquête admi- nistrative sur les faits signalés et en communiquer, le cas échéant, les résultats assortis de son avis, aux instances judiciaires saisies.