Article 4

En vue de la mise en œuvre des dispositions contenues dans l'article 3 ci-dessus, il est créé auprès du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique des commissions sectorielles chargées : de proposer les modalités d'accès aux établissements de formation supérieure concernés, de faire des propositions relatives au contenu des programmes d'enseignement, de formuler des avis sur les critères et les règles d'orientation et de réorientation des étudiants, de proposer les modalités et les conditions de délivrance des diplômes, de contribuer à la normalisation des équipements scientifiques destinés aux établissements de formation supérieure, d'établir des bilans périodiques sur l'exercice de la tutelle pédagogique.