Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution, à compter du ler juillet 1983, de l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.) à la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités de développement des industries chimiques ; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de développement des industries chimiques, exercées par la société nationale des industries chimiques, en vertu de l'odonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.