Article 1er

Sont transférées, à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée; 1º les activités de développement des industries chimiques, exercées par la société nationale des industries chimiques : 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires, relevant des objectifs de l'entreprise nationale de développement des industries chimiques, assumées par la société nationale des industries chimiques : 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.