Décret n° 83-360
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-360 du 28 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (E.N.E.D.I.M.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
