Décret n° 83-352
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété
Article 8
En cas de contestation de la qualité de possesseur du ou des requérants, le notaire responsable de l'étude notariale invite les parties concernées à se pourvoir devant la juridiction compétente, pour vider leur litige.
