Décret n° 83-352
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété
Article 5
Toute personne ayant des prétentions à faire valoir sur l'immeuble ou les droits réels immobillers objet de la demande, est invitée à les formuler par écrit, auprès du notaire responsable de l'étude notariale concerné et ce, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de publication par voie de presse prévue à l'article 4 ci-dessus.