Article 4

Le notaire responsable de l'étude notariale procède, en outre, aux frais des parties, à la publication, par voie d'avis affiché pendant une période de quatre (4) mois au siège de la commune ainsi qu'à une insertion dans la presse nationale et régionale de la demande d'établissement de l'acte de notoriété visé a l'article 1er du présent décret, afin de provoquer d'éventuelles oppositions.