Article 2

L'intéressé saisit directement le notaire responsable de l'étude notariale territorialement compétente, auquel il doit fournir tous renseignements utiles, sur la nature, la situation, la consistance et la superficie de la propriété ainsi que sur les droits et charges dont cette propriété se trouverait grevée avec designation des ayants droit bénéficiaires.

Il doit en outre, fournir obligatoirement les documents suivants : pièces justificatives de l'état civil du ou des Intéressés, témoignages écrits, un plan de la propriété établi par des personnes agréées, une déclaration sur l'honneur attestant que le ou les demandeurs exercent sur l'immeuble une possession satisfaisant aux prescriptions des articles 827 et suivants du code civil, REPUBLIQUE ALGERIENNE 987

- et le cas échéant, les titres et certificats fiscaux dont le ou les requérants entendent se prévaloir.