Décret n° 83-347
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Article 6
L'article 10 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Les sommes destinées à l'acquisition des titres de transport et au paiement de la prime d'assurance ne peuvent être prélevées sur le montant minimal échangé en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé >.
