Décret n° 83-344
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions
Article 5
Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mai 1983.
Chadli BENDJEDID
