Décret n° 83-343
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-343 du 21 mai 1983 relatif à l'indemnisation des Fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés
Article 8
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des finances.
Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal dont un exemplaire est adressé à chaque membre.
