Article 4

Les indemnisations sont versées, pour partie, en numéraire et pour l'autre, sous forme de bons nominatifs du Trésor émis au taux de 6% 'et amortissables en cinq (5) ans, à compter de la date d'émission. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article et notamment les proportions à verser respectivement en numéraire et en bons d'équipement.