Décret n° 83-343
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-343 du 21 mai 1983 relatif à l'indemnisation des Fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés
Article 10
Τoutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 83-91 du 29 janvier 1983 susvisé.
