Décret n° 83-342
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-342 du 21 mai 1983 fixant les modalités d'application des articles 168, 169 et 170 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, relatifs à l'affectation et à la
Article 3
Il n'est pas tenu compte des présents reçus d'une valeur déclarée inférieure à deux mille dinars (2.000 DA).
Les présents dont la valeur est comprise entre deux mille dinars (2.000 DA) et dix mille dinars (10.000 DA) peuvent être retirés contre paiement des droits de douane.
Tout présent d'une valeur excédant dix mille dinars (10.000 DA) est déposé en douane au profit de la réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi de finances précitée, à l'exclusion des présents visés à l'article 4 ci-dessous.
