Article 1er

Il est créé une entreprise national dénommée: Entreprise nationale de traitement des eaux », par abréviation «E.N.T E.», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses rela tions avec les tiers, est régie par les principes - la Charte de l'organisation socialiste des entreprises par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du lo novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.