Article 18

Toute modification aux présents statuts intervient par décret, à l'exclusion de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulee en séance du conseri de airection, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au' ministre chargé de l'hydraulique.