Décret n° 83-326
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
Décret n° 83-326 du 14 mat 1983 relatif au transfert a l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (PMH) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hy draulique (ONAMHYD), dans le domaine de la fabrication des pompes
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte :
1) substitution, cinq (5) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.H.) à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités de fabrication des pompes;
2) cessation, par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), cinq (5) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des activités de fabrication des pompes, exercées en vertu de l'ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 susvisée.
