Article 2

L'article 4 du décret n° 78-32 du 25 février 1978 portant création de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques est modifié comme suit : < Art. 4. Le siège social de l'entreprise est fixé à Médéa. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique ».