Article 6

Les modalités et programmes des examens et concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les examens et concours sont ouverts par arrêté du ministre des finances qui déterminera, en outre, la proportion des agents recrutés au titre de l'article 4 ci-dessus.