Décret n° 83-321
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-321 du 14 mai 1983 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des finances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les inspecteurs généraux des finances sont en position d'activité à l'inspection générale des finances où ils sont tenus d'effectuer toute 1 mission ou tâche qui pourrait leur être confiée dans le cadre des attributions du service.